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Le présent document, avec les renseignements qui y figurent ou qui sont fournis par l’intermédiaire du service, comme il est défini ci-après (l’ « entente ») est un contrat entre vous (« vous ») et Contenants CANO (« CANO ») relativement aux conditions associées à l’utilisation de CANO (le « service »). Veuillez lire l’ensemble des modalités et conditions avec soin avant d’utiliser le service. En utilisant le service ou en y accédant, vous acceptez toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, en tout temps, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les modalités de la présente entente, vous devez cesser d’accéder au service ou de l’utiliser et désinstaller l’application.

Modification de l’entente

CANO peut modifier la présente entente ou tout article de la présente entente, en totalité ou en partie, en tout temps. Si des modifications sont apportées, CANO vous en informera en publiant un avis sur son site web. À la suite de la publication de l’avis, vous serez présumé avoir accepté les modifications si vous continuez à utiliser le service.

Utilisation du service

Sous réserve de votre respect intégral de la présente entente, CANO vous accorde le droit non-transférable d'accéder et d’utiliser le service pour (i) localiser des contenants et des partenaires faisant partie du système de contenants en libre-service supportés par le service (ii) suivre vos emprunts, relevés de facturation et informations de facturation (iii) accéder à votre compte (iv) faire des achats ou renouveler votre abonnement (v) faire la location de contenants en libre-service (vi) avoir accès à des cartes et statistiques (vii) accumuler des points et les échanger contre des biens ou services. Le service offre également un service de notification relativement à des informations directement reliées à votre compte. Malgré que CANO essaie de vous fournir l'information la plus précise à sa disposition, toute l’information fournie par l’entremise du service vous est fournie par courtoisie, sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit quant à son exactitude, sa complétude, son actualité, sa disponibilité ou sa qualité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est possible que le service répertorie de façon incorrecte des contenants, des partenaires disponibles, votre information de facturation, le temps affiché via la minuterie d’emprunt, ou encore une carte ou des statistiques d’utilisation et que ces renseignements incorrects vous causent des inconvénients ou vous oblige à payer des frais de retard auprès de l'opérateur de votre système de contenants en libre-service. Vous dégagez par les présentes CANO de toute responsabilité résultant de ces inconvénients ou ces frais de retard découlant de l’information fournie par l’entremise du service.

Cette entente n'est pas l’entente qui régit votre utilisation du système de contenants en libre service. Vous devez avoir conclu une entente séparée avec l'opérateur du système de contenants en libre-service que vous souhaitez utiliser avant d'utiliser ce système de contenants en libre-service. Cet opérateur n’est pas nécessairement CANO. Vous dégagez par les présentes CANO de toute responsabilité quant à votre utilisation de tout système de contenant en libre-service pris en charge par le service, dans la pleine mesure permise par la loi applicable.

Abonnements

Le service vous permet d'acheter ou renouveler un abonnement en sélectionnant le bouton applicable. En sélectionnant cette option, vous devrez accepter (i) les CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE CANO PAR LES ABONNÉS et ( ii ) que CANO impute les frais en vigueur au moment du renouvellement sur votre carte de crédit.

Location de contenants en libre-service

Le service vous permet de faire la location de contenants en libre-service pour transporter une portion de nourriture ou breuvages provenant d’un partenaire du réseau. En sélectionnant cette option, vous devrez accepter (i) les CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE CANO POUR LES ABONNÉS et ( ii ) que CANO impute les frais, et le dépôt de garantie, applicables en vigueur au moment de votre achat sur votre carte de crédit. Le service vous permet de faire la location d’un maximum de cinq (5) contenants par carte de crédit.

Usage personnel

Vous acceptez de ne pas permettre à un tiers d'utiliser ou d’accéder au service à l’aide de votre appareil mobile. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne pouvez pas prêter ou louer un contenant, lequel demeure la propriété de CANO, à un tiers ou utiliser un contenant CANO à des fins non conformes aux modalités de la présente entente. Vous dégagez CANO de toute responsabilité relativement à l'utilisation du service par un tiers sur votre appareil mobile.

Conditions d’utilisation

Ce service est mis à votre disposition gratuitement pour utilisation sur votre appareil mobile. En adhérant à la présente entente et en utilisant le service, vous représentez que:

vous avez la capacité légale et le droit d’adhérer à cette entente, et d’utiliser le service en conformité avec la présente entente;
vous n’êtes pas, de ce fait, en violation d’une autre entente ou obligation ou disposition légale ou règlementaire;
vous utiliserez le service en conformité avec la présente entente;
tous les renseignements personnels que vous fournirez sont exacts, à jour et complets;
vous protègerez vos renseignements personnels et ne divulguerez aucun nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information qui vous est fournie à une tierce personne, et que vous aviserez CANO, dès que possible, si vous constatez ou suspectez, pour quelque raison que ce soit, que la sécurité de votre compte a été compromise; et
vous acceptez l’entière responsabilité pour toutes taxes, frais et droits et toute autre responsabilité financière pouvant résulter de votre utilisation du service sous votre nom ou avec votre compte, de même que toute utilisation sous votre nom ou avec votre compte par une tierce personne.

Interdictions

Pour pouvoir utiliser le service, vous vous engagez à ne pas :

accéder à des secteurs du service ou des systèmes informatiques de CANO qui ne sont pas publics ou les utiliser;

tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité du service ou d’un système ou un réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du service et des systèmes et réseaux;
tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler ou de désosser (« reverse engineering ») les logiciels utilisés pour fournir le service;
nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au service, d’une surcharge, d’une inondation, de pollupostage (« spam ») ou de bombardements de courriels;
utiliser le service d’une façon abusive qui est contraire à son utilisation prévue, à sa documentation ou aux directives raisonnables de CANO.

CANO a le droit d’enquêter sur toute violation des conditions susmentionnées et d’intenter des poursuites à cet égard, notamment la violation d’un droit de propriété intellectuelle et les bris de sécurité possibles, dans la pleine mesure permise par la loi. CANO peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente. Vous reconnaissez que bien que CANO n’est pas tenue de surveiller votre accès au service ou l’utilisation que vous en faites, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du service, afin de s’assurer que vous respectiez la présente entente ou pour respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Droits exclusifs

L’ensemble des droits, titres, et intérêts relatifs au service appartiennent exclusivement à CANO et à ses concédants. Le service est protégé par droit d’auteur, marque de commerce ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. Sauf tel qu’il est expressément autorisé dans la présente entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser le service, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Protection des renseignements personnels

Afin d’utiliser certaines composantes du service, vous devez vous enregistrer en créant un compte avec CANO et en fournissant certains renseignements à votre sujet lorsque requis pour l’ouverture du compte. Le service est assujetti à la politique sur la protection des renseignements personnels de CANO. Bien que CANO s’engage à traiter les renseignements personnels et confidentiels que vous aurez fournis en conformité avec sa politique sur la protection des renseignements personnels, vous acceptez que l’utilisation du service se fait entièrement à vos propres risques.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, CANO ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant au service, notamment que le service répondra à vos besoins ou qu’il sera compatible avec du matériel ou un logiciel fourni par des tiers, que le service est sécuritaire, sans fautes, défectuosités, virus ou autre contenu nuisible, que le service ne sera pas interrompu, qu’il sera exempt de problèmes ou d’erreurs ou que toutes les erreurs seront corrigées. CANO fournit le service « tel quel » et « tel que disponible ».

Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, les garanties et recours offerts par CANO (le cas échéant) qui sont expressément prévus aux présentes sont exclusifs et remplacent toutes les autres garanties, expresses ou implicites, dans les faits ou par opération de la loi, les devoirs, les déclarations verbales ou écrites ou autrement, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, la disponibilité, le rendement, la compatibilité, l’adaptation à une fin particulière, la qualité satisfaisante, le respect de la description et l’absence de contrefaçon, lesquelles sont toutes expressément exonérées.

Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, en aucun cas CANO et ses fournisseurs ou concédants ne sauraient être tenus responsables, que ce soit fondé sur un contrat ou un délit (y compris la négligence) ou la responsabilité stricte, des dommages-intérêts incidents, indirects, conséquents, spéciaux ou punitifs de quelque nature que ce soit, ou des pertes de revenu ou de profits, des pertes d’occasions d’affaires ou d’achalandage, des dommages à l’appareil mobile, des pertes ou de la corruption de renseignements de données ou d’un accès non autorisé à ceux-ci ou d’une divulgation des renseignements ou de données ou d’autres pertes financières qui découlent de l’utilisation, de l’exécution, du défaut ou de l’interruption du service ou liés à ceux-ci, que ce soit prévisible ou non, et ce, même si CANO avait été avisée de la possibilité de tels dommages. Si CANO est tenue de vous payer des dommages quelconques, l’obligation cumulative totale de CANO envers vous aux termes de la présente entente ne saurait excéder 10 $. Les limitations de la responsabilité susmentionnées ne sauraient être touchées si un recours prévu aux présentes ne répond pas à son objet essentiel.

Indemnisation

Vous convenez de prendre fait et cause pour CANO, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires et de les indemniser contre les réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre accès ou utilisation du service.

Un retard, une omission ou un défaut de CANO d’exercer tout droit ou recours découlant de cette entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à exercer ce droit ou recours. L’exercice unique ou partiel de ceux-ci n’en empêche pas non plus l’exercice ultérieur.

Liens externes

Le service peut contenir des hyperliens vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis pour référence seulement. CANO n’a aucun contrôle sur leur contenu ou leur performance et n’est pas responsable de leur contenu ou de leurs pratiques notamment, en matière de protection des renseignements personnels. CANO n’endosse et n’accepte aucune responsabilité en lien avec le matériel qui se trouve sur ces sites externes, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de vie privée.

Résiliation

CANO peut résilier la présente entente et annuler votre accès au service en tout temps. CANO s’engage à vous remettre un avis préalable raisonnable de la résiliation sauf si cette dernière découle d’un manquement de votre part à l’égard de la présente entente ou de la loi.

Dispositions générales

La présente entente est régie par et interprétée conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et les lois du Canada applicables aux contrats intervenus entre les résidents du Québec et exécutés par ceux-ci. Par les présentes, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec. La présente entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre CANO et vous relativement au service, et la présente entente remplace toute entente antérieure entre CANO et vous relativement au service.

Vous vous engagez à ne pas céder ou autrement transférer la présente entente ou les droits ou obligations prévus aux termes de celle-ci à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de CANO, lequel consentement est à l’entière discrétion de CANO. Aucune cession ou délégation effectuée par vous ne saurait vous décharger ou vous libérer de vos obligations aux termes de la présente entente. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente a force exécutoire sur chacune des parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de tous ceux-ci et peut être exécutée par ceux-ci. CANO a le droit de céder la présente entente à un tiers sans demander votre consentement. Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre vous et CANO.

Si une disposition en particulier de la présente entente est déclarée non valide par un tribunal compétent, la disposition sera réputée exclue de la présente entente et n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes relativement à la présente entente, veuillez communiquer avec CANO :

Par courrier
6387 boul. St-Laurent, Montréal, Québec, H2S 3C3

Par courriel
info@cano.app

La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 1er janvier 2021.